Ce rapport contribue à l’analyse de la contribution des professionnel·les du droit et des institutions juridictionnelles aux inégalités sociales qui structurent les sociétés contemporaines. Il appréhende cette question à partir d’une double enquête, statistique et ethnographique, portant les séparations conjugales, qui constituent un contentieux civil, de masse, touchant l’ensemble des catégories sociales et prononçant des décisions de nature diverse afin d’organiser la vie intime des individus (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.). Elles constituent un bon observatoire pour étudier l’effet des inégalités de ressources sociales entre les justiciables sur leurs recours au droit et aux procédures judiciaires, et pour analyser en retour la manière dont l’action des professionnel·les du droit et les décisions de justice sont susceptibles de réduire, de reproduire ou d’intensifier ces inégalités. Pour son volet statistique, l’étude s’appuie sur la construction et l’analyse d’un échantillon représentatif de 4 000 dossiers judiciaires de divorces et séparations conjugales dont la dernière décision a été rendue en 2013 dans 7 tribunaux de grande instance (devenus tribunaux judiciaires) et des 2 cours d’appel, situés dans des territoires aux caractéristiques sociodémographiques contrastées. L’enquête ethnographique s’inscrit dans une recherche au long cours : débutée au sein de tribunaux de grande instance, celle-ci s’est progressivement élargie aux avocat·es et des notaires, mais aussi à deux cours d’appel et finalement à des services publics et associatifs d’accès aux droits. Elle associe de nombreuses observations des situations d’interactions entre professionnel·les et client·es ou justiciables, et des entretiens menés auprès de ces professionnel·les. Cette analyse met en avant la prégnance des inégalités de classe et de genre à toutes les étapes du traitement juridique et judiciaire des séparations conjugales. Il montre que celle-ci s’articule aux inégalités liées au statut matrimonial et au territoire. Selon que les couples ont été mariés ou non, selon qu’ils résident dans l’Ouest de la France ou en région parisienne (et au sein de celle-ci, à Paris ou en banlieue), les expériences de la justice et son impact sur les conditions de vie post-rupture diffèrent notablement.

Extrait : " Les contradictions de l’État en matière de vie privée appellent une discussion collective sur les priorités de cette action publique, si cruciale dans une société tendanciellement plus inégalitaire et dans laquelle les droits individuels sont aussi indispensables qu’insuffisants pour garantir la justice sociale. À notre sens, c’est contre les inégalités économiques, les violences de genre et les assignations statutaires qu’elle devrait prioritairement s’atteler à lutter."

Résumé de l'article : Au moins un couple sur deux se sépare et le traitement judiciaire de ces séparations ne cesse de se diversifier. Analyser les inégalités face à ces procédures est essentiel pour questionner tant l’égalité de traitement dans les services publics que la différenciation des trajectoires sociales à l’issue de ces transitions familiales. Cet article mobilise une base inédite de 4 000 dossiers judiciaires en matière familiale, constituée dans sept tribunaux de grande instance, pour examiner les interdépendances entre les inégalités de classe, de genre et de territoire, au regard des délais de jugement, de la représentation par avocat·e et du recours à l’expertise. Les expériences de la justice familiale des hommes et des femmes qui se séparent sur le territoire français métropolitain varient significativement, tant en fonction de leurs propriétés sociales que de l’organisation des différents tribunaux et des marchés locaux du conseil juridique.

Dans leur ouvrage de référence paru en 1995, Divorce Lawyers and Their Clients, Austin Sarat et William Felstiner ont mis l’accent sur le travail de normalisation juridique réalisé par les avocats en droit de la famille sur la vie privée de leur clientèle. Cet article enrichit cette analyse aveugle au genre et à la classe, à partir d’une enquête collective menée dans une cinquantaine de cabinets de conseil en droit de la famille, dans la région parisienne et l’ouest de la France, entre 2013 et 2016. En fonction de leurs propriétés sociales, les clientes et clients n’ont pas affaire aux mêmes cabinets, ni aux mêmes avocates et avocats, et y reçoivent un conseil plus ou moins approfondi et personnalisé, différencié selon les problèmes juridiques rencontrés. La normalisation juridique est le résultat d’une coproduction entre ces professions libérales du droit et leur clientèle, qui dépend de la confiance qui s’établit entre elles, mais aussi de la capacité de négociation ou de résistance de la clientèle face à son conseil. Dans ce processus, les avocates et avocats sont confrontés à un entrelacs de questions juridiques et morales. Nous montrons ainsi que la normalisation juridique s’accompagne souvent d’une normalisation morale et qu’elle prend des formes très différentes selon la proximité ou la distance sociale entre les avocat·es et leurs client·es. Cette proximité ou distance sociale est appréhendée principalement à l’intersection de rapports sociaux de classe, de genre et d’âge.